Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet FACETIFUL accessible à l’adresse facetiful.com.

Elles définissent les droits et obligations entre FACETIFUL et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

Le site FACETIFUL est exploité par une entreprise en cours de création.

• Dénomination : FACETIFUL

• Statut : Entreprise en cours d’immatriculation

• Forme juridique : Entrepreneur individuel (régime micro-entrepreneur) 

• Siège social : 7 Impasse de la Bonne Fontaine, 78450 Villepreux

• SIRET : En cours d’attribution

• TVA intracommunautaire : Non applicable à ce jour

• Email : facetiful.help@gmail.com

• Responsable : VEILLERANT Margot

3. Produits

FACETIFUL propose à la vente des appareils de beauté et dispositifs esthétiques à usage personnel, notamment des technologies de soin telles que :

• masques LED multi-longueurs d’onde

• appareils de stimulation ou de soin de la peau

• accessoires de beauté technologiques

Ces produits sont destinés à un usage esthétique et non médical.

Ils ne constituent en aucun cas des dispositifs médicaux et ne remplacent pas un avis ou traitement médical professionnel.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site avec la plus grande précision possible.

Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

FACETIFUL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.

5. Commande

Le client effectue sa commande directement sur le site.

Le processus comprend :

• sélection des produits

• validation du panier

• saisie des informations de livraison

• paiement

La commande devient définitive après confirmation du paiement.

FACETIFUL se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou de litige antérieur.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Moyens de paiement acceptés :

• carte bancaire

• Stripe / PayPal

Les transactions sont sécurisées via des prestataires certifiés.

7. Livraison

Les livraisons sont assurées en France et/ou à l’international selon les zones proposées sur le site.

Délais indicatifs : 10 à 15 jours ouvrés.

Les délais peuvent varier selon les transporteurs.

FACETIFUL ne saurait être tenue responsable des retards indépendants de sa volonté.

En cas de colis endommagé, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Ce droit est toutefois exclu ou limité pour les produits relevant de l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment les biens qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés une fois utilisés.

Le client est autorisé à ouvrir l’emballage extérieur et à examiner le produit dans les mêmes conditions qu’en magasin. En revanche, toute utilisation, tout contact avec la peau, tout test fonctionnel allant au-delà d’une simple vérification visuelle (allumage prolongé, activation des lumières ou vibrations, nettoyage, usage esthétique, etc.) ou toute altération de l’emballage d’origine rend le produit non retournable, sauf défaut de fabrication avéré.

Les modalités pratiques d’exercice de ce droit sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

9. Retours et remboursements

9.1 Procédure préalable

Tout retour doit faire l’objet d’une demande écrite et d’une validation préalable par le service client (via le formulaire de contact ou à facetiful.help@gmail.com), en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et le motif. Aucun colis ne sera accepté sans cet accord. L’adresse de retour sera communiquée par email après validation.

9.2 Délai et conditions d’acceptation

Une fois la demande validée, le client dispose de 14 jours pour expédier le produit.
Le retour n’est accepté que si le produit est :

• strictement inutilisé et sans aucun contact avec la peau ;
• exempt de toute trace d’usure, rayure, salissure ou nettoyage ;
• complet (accessoires, câbles, notice, embouts le cas échéant) ;
• retourné dans son emballage d’origine, intact et protégé.

FACETIFUL se réserve le droit de refuser tout retour non conforme ou d’appliquer une décote proportionnelle à la dépréciation du produit résultant de manipulations excédant le simple droit d’inspection.

9.3 Frais et risques de transport

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur imputable à FACETIFUL.
Le client assume le choix du transporteur et les risques liés à l’acheminement jusqu’à réception par FACETIFUL. Il est fortement recommandé d’utiliser un service avec suivi et preuve de livraison. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis sans justificatif de dépôt.

9.4 Modalités et délai de remboursement

Sous réserve de la réception du produit et du respect des conditions ci-dessus, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la validation de l’état du produit par nos services.
Le remboursement intervient via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
En cas de rétractation conforme, les frais de livraison standard sont remboursés. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux (express, prioritaire, etc.) restent à la charge du client.

9.5 Produits défectueux ou non conformes

En cas de défaut, de dommage à la livraison ou d’erreur de commande, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais. FACETIFUL prendra en charge les frais de retour et proposera, au choix du client, un remplacement ou un remboursement intégral, conformément aux garanties légales applicables.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité

• de la garantie contre les vices cachés

En cas de produit défectueux, le client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.

11. Responsabilité

FACETIFUL ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des appareils

• d’une utilisation non conforme aux instructions

• de dommages indirects

• de l’absence de résultats perçus par le client

Les appareils sont destinés à un usage esthétique personnel uniquement.

12. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Elles sont utilisées pour :

• gestion des commandes

• livraison

• service client

• communication marketing (avec consentement)

Droits du client : accès, rectification, suppression, opposition.

Contact : facetiful.help@gmail.com

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site FACETIFUL sont protégés (textes, visuels, marque, identité, design).

Toute reproduction est interdite sans autorisation.

14. Force majeure

FACETIFUL ne pourra être tenue responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté empêchant l’exécution du contrat.

15. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut, les tribunaux français seront compétents.

16. Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

MENTIONS LÉGALES

Le site internet accessible à l’adresse facetiful.com est édité par FACETIFUL.

1. Définitions

Dans les présentes mentions légales :

• Site : désigne le site internet FACETIFUL accessible à l’adresse facetiful.com
• FACETIFUL : nom commercial sous lequel le site est exploité
• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site
• Client : toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le Site (conformément à l’article liminaire du Code de la consommation)
• Contenu : ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, design, structure)
• Données personnelles : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679

2. Éditeur du site

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) :

⚠️ Information importante : L’immatriculation de l’entreprise est en cours. Les numéros SIRET et RCS seront mis à jour dès leur réception.

3. Hébergement du site

Le Site est hébergé par :

Shopify Inc.
151 O’Connor Street, Ground Floor
Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
Site internet : www.shopify.com

Shopify agit en qualité de sous-traitant d’hébergement et traite certaines données conformément à sa Politique de Confidentialité.

4. Accès au site

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. FACETIFUL s’efforce de maintenir le Site accessible, mais ne garantit pas un accès permanent en cas de maintenance, d’incident technique ou d’événement indépendant de sa volonté.

L’Utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent, sécurisé et un navigateur à jour.

5. Description de l’activité

Le Site FACETIFUL propose à la vente des appareils de beauté et dispositifs esthétiques à usage personnel (masques LED, stimulateurs cutanés, technologies de soin).

Les produits sont destinés à un usage esthétique personnel uniquement. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux et ne remplacent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement médical professionnel.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site (textes, images, photographies, vidéos, logos, charte graphique, design, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FACETIFUL est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques, logos et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

7. Responsabilité

FACETIFUL s’efforce de fournir des informations fiables, exactes et mises à jour. Toutefois, des erreurs ou omissions involontaires peuvent subsister.

FACETIFUL ne peut être tenue responsable, dans les limites prévues par la loi :

• des interruptions temporaires du Site ;
• des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ;
• des dommages liés à une mauvaise utilisation du Site (matériel, navigateur non sécurisé) ;
• des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits (non-respect des notices, précautions d’emploi, contre-indications) ;
• de l’absence de résultats perçus par le Client, les produits n’étant pas des dispositifs médicaux.

ℹ️ Cette clause ne limite en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le Client : garantie légale de conformité (art. L217-1 s. du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (art. 1641 s. du Code civil).

8. Données personnelles (RGPD)

FACETIFUL s’engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs et Clients conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

8.1 Responsable du traitement

Madame Margot VEILLERANT – facetiful.help@gmail.com – 7 Impasse de la Bonne Fontaine, 78450 Villepreux

8.2 Données collectées

Dans le cadre des commandes et de la navigation, FACETIFUL peut collecter : nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone, informations de commande, données de paiement (via prestataires sécurisés), échanges avec le service client, données de navigation et cookies.

8.3 Finalités et bases légales

8.4 Destinataires des données

• Prestataires de paiement (Stripe, PayPal)
• Transporteurs
• Hébergeur (Shopify)
• Outils d’emailing / service client
• Autorités légales (si requis)

FACETIFUL ne vend pas les données personnelles.

8.5 Transferts hors UE

Certains prestataires (dont Shopify) peuvent être situés hors Union européenne. FACETIFUL s’assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, DPA).

8.6 Durée de conservation

8.7 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement.

Pour les exercer : facetiful.help@gmail.com (réponse sous 1 mois).

Droit de réclamation : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr

9. Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies pour :

• Fonctionnement technique (strictement nécessaires)
• Statistiques et mesure d’audience
• Marketing / Publicité (sous réserve de consentement)

L’Utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau cookies présent sur le Site ou paramétrer son navigateur.

10. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. FACETIFUL décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs pratiques.

11. Sécurité

FACETIFUL met en œuvre des mesures de sécurité adaptées. Aucune transmission sur Internet n’est totalement sécurisée. En cas de violation de données, les personnes concernées seront informées dans les meilleurs délais.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contactez-nous à facetiful.help@gmail.com).

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (les coordonnées seront précisées dans les CGV).

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

13. Modification des mentions légales

FACETIFUL se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.